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Conditions générales

Conditions générales WallArtistic

Version : septembre 2026

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. WallArtistic : l'entrepreneur qui propose des produits aux consommateurs et aux clients professionnels via la boutique en ligne.

  2. Consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

  3. Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec WallArtistic.

  4. Contrat : tout accord conclu entre WallArtistic et le client, y compris un contrat conclu via la boutique en ligne.

  5. Produit : tout produit proposé par WallArtistic, y compris les affiches, les œuvres d'art, les décorations murales, les cercles muraux et les produits connexes.

  6. Sur-mesure : un produit fabriqué à la demande du client selon des spécifications individuelles qui ne font pas partie des choix standards de WallArtistic, par exemple avec une image, une photo ou un design personnel, une personnalisation ou un format atypique spécifiquement demandé.

  7. Contrat à distance : un contrat conclu sans la présence physique simultanée de WallArtistic et du consommateur, par exemple via la boutique en ligne.

  8. Droit de rétractation : le droit légal d'un consommateur de mettre fin à un contrat à distance dans le délai de réflexion légal, sans avoir à justifier de motifs.

  9. Délai de réflexion : le délai légal durant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

  10. Formulaire type de rétractation : le formulaire figurant à la fin des présentes conditions permettant à un consommateur de faire savoir à WallArtistic qu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

Article 2 – Identité de WallArtistic

WallArtistic
Bredeweg 22
9995 PT Kantens
Pays-Bas

E-mail : info@wallartistic.nl
Téléphone : +31 (0)6 20 15 41 97
Numéro KVK (Chambre de Commerce) : 74868292
Numéro d'identification TVA : NL002440341B35

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de WallArtistic et à tout contrat entre WallArtistic et le client.

  2. Les conditions générales sont mises à disposition de manière claire et accessible avant la conclusion du contrat, afin que le client puisse les consulter et les sauvegarder.

  3. Lorsque des conditions supplémentaires s'appliquent à un produit, un service ou une promotion spécifique en plus des présentes conditions générales, celles-ci sont clairement indiquées avant la conclusion du contrat.

  4. Lorsqu'une clause des présentes conditions générales est en conflit avec le droit impératif de la consommation, les droits légaux du consommateur restent en vigueur.

  5. Des accords supplémentaires ou dérogatoires peuvent s'appliquer aux clients professionnels. Les dispositions légales spécifiquement destinées à la protection des consommateurs ne s'appliquent pas aux clients professionnels.

Article 4 – L'offre

  1. WallArtistic décrit les produits proposés aussi clairement et précisément que possible. Les caractéristiques essentielles, les formats disponibles, les matériaux et autres informations pertinentes sur le produit sont indiqués sur la page produit.

  2. Les images et les maquettes sont utilisées pour donner l'impression la plus fidèle possible du produit. En raison des paramètres de l'écran, des conditions d'éclairage, du choix des matériaux et du processus de production, les couleurs peuvent différer légèrement des couleurs réelles du produit reçu.

  3. Les légères différences inhérentes au matériau ou au processus de production ne signifient pas automatiquement que le produit n'est pas conforme au contrat.

  4. Les erreurs manifestes d'écriture, de prix ou d'entrée n'engagent pas WallArtistic lorsqu'il est évident, ou qu'il aurait dû être raisonnablement évident, pour le consommateur moyen qu'il s'agit d'une erreur.

  5. Le prix du produit, les frais de livraison éventuels et autres frais accessoires sont affichés clairement avant la finalisation de la commande.

  6. Lorsqu'une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions supplémentaires, cela est mentionné lors de l'offre.


Article 5 – Conclusion du contrat

  1. Le contrat est conclu après que le client a passé commande et que WallArtistic a confirmé la commande par voie électronique.

  2. Après avoir passé commande, le client reçoit une confirmation de commande à l'adresse e-mail fournie.

  3. Le client est invité à saisir avec soin et exactitude les données nécessaires au traitement et à la livraison de la commande.

  4. Le client découvre une erreur dans l'adresse de livraison après la commande ? Contactez-nous dès que possible. Nous vérifierons volontiers si les données peuvent encore être modifiées avant l'expédition de la commande.

  5. Si un produit commandé ne peut, de manière inattendue, pas être livré, WallArtistic contactera le client dès que possible.

  6. Si la livraison est définitivement impossible, le montant payé pour le produit non livré sera remboursé.


Article 6 – Droit légal de rétractation

  1. Dans le cas d'un achat à distance, un consommateur a, en principe, le droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif.

  2. Pour l'achat d'un produit, le délai de réflexion légal commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit.

  3. Lorsqu'une commande unique se compose de plusieurs produits livrés séparément, le délai de réflexion commence, dans les cas prévus par la loi, après la réception du dernier produit.

  4. Le consommateur n'a pas besoin d'attendre la livraison de la commande pour faire savoir à WallArtistic qu'il souhaite renoncer à son achat.

  5. Pour faire usage du droit légal de rétractation, le consommateur doit faire savoir clairement à WallArtistic dans le délai de réflexion qu'il souhaite se rétracter du contrat.

  6. Cela est possible, entre autres :

    • via la fonction de rétractation ou d'annulation en ligne sur le site web ;

    • par e-mail à info@wallartistic.nl ;

    • par courrier ;

    • ou avec le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.

  7. Le consommateur n'est pas tenu de motiver sa rétractation.

  8. Lorsque le consommateur utilise la fonction de rétractation en ligne, il reçoit une confirmation de réception de la rétractation dans les plus brefs délais.


Article 7 – Retour durant le délai de réflexion légal

  1. Après que le consommateur a fait savoir, durant le délai de réflexion légal, qu'il souhaite faire usage du droit de rétractation, il dispose d'un délai maximal de 14 jours pour renvoyer le produit.

  2. Les retours peuvent être envoyés à :

WallArtistic
Bredeweg 22
9995 PT Kantens
Pays-Bas

  1. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, dans la mesure où le consommateur a été clairement informé de ce point avant la conclusion du contrat.

  2. Pour les produits qui, en raison de leur taille ou de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par voie postale ordinaire, des informations sur les frais de retour directs attendus seront fournies à l'avance, lorsque la loi l'exige.

  3. Pendant le délai de réflexion légal, le consommateur est autorisé à examiner et évaluer le produit comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin physique.

  4. Lorsqu'un produit a été utilisé plus qu'il n'est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, le consommateur peut être tenu responsable de la diminution de valeur ainsi causée.

  5. L'emballage d'origine n'est pas requis pour faire usage du droit légal de rétractation. Nous demandons toutefois aux clients de renvoyer le produit avec soin et bien protégé, de préférence dans l'emballage d'origine ou un emballage protecteur similaire.

  6. Un produit est livré endommagé, incorrect ou défectueux ? Veuillez nous contacter. Dans ce cas, les droits légaux du consommateur s'appliquent et les règles normales pour un retour volontaire ne sont pas utilisées pour limiter ces droits.


Article 8 – Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation

  1. Lorsque le consommateur se rétracte de la totalité de la commande durant le délai de réflexion légal, WallArtistic rembourse tous les paiements reçus du consommateur pour cette commande, y compris les frais de livraison standard proposés par WallArtistic.

  2. Lorsque le consommateur a opté pour un mode d'expédition plus coûteux que le mode d'expédition standard proposé, WallArtistic n'est pas tenu de rembourser la différence de frais d'expédition.

  3. Lorsqu'une partie seulement d'une commande est retournée, les frais d'expédition initiaux ne doivent pas être remboursés si ces frais auraient été dus même sans le produit retourné.

  4. WallArtistic effectue le remboursement au plus tard 14 jours après que le consommateur a notifié sa rétractation.

  5. Pour un produit, WallArtistic peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  6. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.

  7. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur pour le remboursement.

Article 9 – Délai de retour de 30 jours

  1. Chez WallArtistic, vous disposez d'un délai de retour de 30 jours après réception pour les produits standards.

  2. Les 14 premiers jours sont couverts par le droit légal de rétractation. WallArtistic prolonge volontairement la possibilité de retourner les produits standards jusqu'à un total de 30 jours après réception.

  3. Durant les 14 premiers jours, tous les droits légaux tels que décrits aux articles 6, 7 et 8 restent pleinement applicables.

  4. Vous signalez le retour après l'expiration du délai de réflexion légal de 14 jours, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception ? Dans ce cas, le retour relève du service de retour complémentaire de WallArtistic.

  5. Une fois qu'un retour a été signalé durant cette période de retour complémentaire, nous demandons au client de renvoyer le produit dans un délai de 14 jours.

  6. Pour les retours signalés après l'expiration du délai de réflexion légal, WallArtistic peut exiger que le produit :

    • soit inutilisé ;

    • soit intact ;

    • soit complet ;

    • et soit renvoyé avec soin.

  7. Nous demandons aux clients, si possible, de renvoyer le produit dans l'emballage d'origine ou dans un emballage protecteur similaire.

  8. Les frais directs de retour sont à la charge du client pour ce service de retour complémentaire, sauf accord contraire avec WallArtistic.

  9. Pour un retour volontaire signalé seulement après l'expiration du délai de réflexion légal, les frais d'expédition initiaux ne sont pas tenus d'être remboursés.

  10. Les produits personnalisés, les produits fabriqués selon des spécifications individuelles et autres produits pour lesquels une exception a été clairement indiquée à l'avance peuvent être exclus de ce service de retour complémentaire.

  11. Ce service de retour complémentaire ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur, par exemple si un produit est endommagé, livré par erreur ou défectueux.

Article 10 – Exceptions au droit de rétractation

  1. Le droit légal de rétractation ne peut être exclu que lorsque la loi le permet et que le consommateur en a été clairement informé avant l'achat.

  2. Pour WallArtistic, cela peut notamment s'appliquer aux produits qui :

    • sont fabriqués selon les souhaits ou les dimensions individuels du consommateur qui ne font pas partie des choix standards sur le site web ;

    • sont fabriqués avec une photo, une image ou un design fourni par le consommateur ;

    • contiennent un texte personnel ou une autre personnalisation individuelle ;

    • ou sont clairement de nature personnelle ou personnalisée.

  3. Le simple fait qu'une affiche, une œuvre d'art ou un autre produit ne soit produit qu'après le passage de la commande ne signifie pas que le droit légal de rétractation est automatiquement annulé.

  4. Le choix d'un format, d'un matériau, d'un cadre, d'une finition ou de toute autre option standard que WallArtistic propose sur la page produit ne fait pas du produit, en soi, une réalisation sur mesure pour laquelle le droit de rétractation peut être exclu.

  5. Lorsque le droit légal de rétractation ne s'applique pas à un produit sur mesure spécifique, cela est clairement indiqué avant la finalisation de la commande.

  6. Une exception au droit de rétractation pour le sur-mesure ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur si le produit est endommagé, livré par erreur ou défectueux.

Article 11 – Prix et paiement

  1. Tous les prix affichés aux consommateurs sont TTC, sauf indication expresse contraire.

  2. Les éventuels frais d'expédition et autres frais accessoires sont indiqués clairement avant la finalisation de la commande.

  3. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement.

  4. WallArtistic peut proposer le paiement intégral anticipé comme option de paiement. Dans la mesure où la loi l'exige, au moins un moyen de paiement est également proposé aux consommateurs leur permettant de ne pas être tenus de payer plus de 50 % du prix d'achat avant la livraison.

  5. Une commande entraîne une obligation de paiement. Cela est clairement indiqué au cours du processus de commande.

  6. Lorsqu'un paiement n'est pas finalisé avec succès, WallArtistic peut suspendre la commande jusqu'à réception du paiement ou d'un accord de paiement valide.

  7. Les erreurs de prix manifestes ou les erreurs techniques pour lesquelles il est évident, ou aurait dû être raisonnablement évident, pour le consommateur que le prix mentionné ne peut être correct, n'engagent pas WallArtistic.


Article 12 – Conformité et garantie légale

  1. WallArtistic garantit que les produits fournis sont conformes au contrat et à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre du produit en vertu du contrat et de la loi.

  2. La garantie légale s'applique aux produits vendus aux consommateurs.

  3. Aux Pays-Bas, la garantie légale ne prévoit pas de durée fixe générale. La durée pendant laquelle un consommateur est en droit d'attendre qu'un produit reste en bon état dépend, entre autres, de la nature du produit, du prix, des accords conclus et des informations fournies sur le produit.

  4. Lorsqu'un produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut avoir droit à une réparation ou à un remplacement gratuit.

  5. La réparation ou le remplacement s'effectue gratuitement, dans la mesure requise par la loi, dans un délai raisonnable et sans désagrément majeur pour le consommateur.

  6. Lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible, ne s'effectue pas dans un délai raisonnable ou ne peut être exigé du consommateur dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

  7. Les éventuelles garanties commerciales ou garanties constructeur complètent la garantie légale et ne restreignent pas les droits légaux du consommateur.

  8. Les dommages dont il est prouvé qu'ils résultent d'une mauvaise utilisation, d'une manipulation incorrecte, d'un entretien inapproprié, de modifications personnelles ou d'autres circonstances imputables au consommateur ne sont pas automatiquement couverts par la garantie légale.

  9. Vous avez reçu un produit endommagé, incorrect ou potentiellement défectueux ? Veuillez nous contacter dès que possible via info@wallartistic.nl. Nous serons heureux de vous aider à trouver une solution adaptée.

Article 13 – Livraison et expédition

  1. WallArtistic traite les commandes avec soin et s'efforce de les livrer dans le délai de livraison prévu indiqué sur le site web.

  2. Pour de nombreuses commandes aux Pays-Bas et en Belgique, le délai de livraison prévu est généralement de 1 à 3 jours ouvrables, sauf indication contraire concernant le produit ou durant le processus de commande.

  3. Le délai de livraison prévu actuel peut dépendre du produit, du format, du matériau, du stock, de la méthode de production et de la destination.

  4. Lorsqu'aucun autre délai de livraison n'a été convenu, la commande est livrée au plus tard dans le délai légal applicable.

  5. En période de forte activité, autour des jours fériés ou en cas de retards imprévus chez le transporteur, la livraison peut prendre plus de temps. Lorsqu'une commande subit un retard, WallArtistic s'efforce d'en informer le client dans les meilleurs délais.

  6. Lorsque la livraison n'intervient pas dans le délai convenu ou légal, le consommateur conserve les droits que la loi lui accorde en cas de retard de livraison. Cela peut inclure, selon la situation, la fixation d'un délai de livraison supplémentaire et la résolution du contrat.

  7. Lorsque WallArtistic fait savoir que la livraison est définitivement impossible, le consommateur peut résilier le contrat pour le produit non livrable et le montant payé pour celui-ci sera remboursé.

  8. La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande.

  9. Veuillez donc toujours vérifier que l'adresse de livraison est correctement saisie avant de finaliser votre commande. Vous avez découvert une erreur ? Contactez-nous dès que possible. Nous vérifierons si nous pouvons encore la modifier.

  10. Le risque de perte ou d'endommagement du produit reste à la charge de WallArtistic jusqu'à ce que le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur ait reçu le produit, sous réserve des exceptions légales.

  11. Un colis est-il perdu pendant le transport ou endommagé lors de l'expédition ? Contactez-nous. WallArtistic prendra contact avec le transporteur si nécessaire et restera responsable de ses obligations légales envers le consommateur.

Article 14 – Réclamations

  1. Il est important pour nous que vous soyez satisfait de votre commande. Vous avez une question ou une plainte ? N'hésitez pas à nous contacter via :

info@wallartistic.nl

ou par courrier :

WallArtistic
Bredeweg 22
9995 PT Kantens
Pays-Bas

  1. Veuillez mentionner de préférence votre numéro de commande et une description claire de la plainte. Si cela peut aider à évaluer un dommage ou un problème, vous pouvez joindre des photos.

  2. WallArtistic tente de répondre aux plaintes le plus rapidement possible. Lorsqu'une plainte ne peut être résolue immédiatement, nous vous informerons dans un délai raisonnable de la suite donnée au traitement de la plainte.

  3. Le dépôt d'une plainte ne limite pas les droits légaux du consommateur.

  4. Lorsqu'une plainte ne peut être résolue à l'amiable, le consommateur peut recourir aux moyens légaux pour soumettre le litige à une instance compétente ou à un tribunal.

  5. Si, au moment du litige, WallArtistic est affilié à une instance reconnue de résolution alternative des litiges et que le litige est éligible, le consommateur peut également utiliser cette possibilité.


Article 15 – Droit applicable et litiges

  1. Le droit néerlandais s'applique aux contrats conclus avec WallArtistic.

  2. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre pays et auxquels des règles impératives de protection des consommateurs de ce pays s'appliquent, ce choix de loi ne doit pas entraîner la perte de la protection à laquelle le consommateur a droit en vertu de la loi impérative applicable.

  3. WallArtistic et le client tentent de préférence de résoudre un litige ensemble d'abord.

  4. En cas d'échec, le litige peut être soumis au tribunal ou à l'instance de litige compétent(e) selon les règles légales applicables.

  5. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable dans la mesure où son exclusion est légalement valide.

Article 16 – Modifications et autres dispositions

  1. WallArtistic peut modifier ces conditions générales de temps à autre, par exemple en cas de changement dans la législation, la boutique en ligne ou les services proposés.

  2. Pour une commande déjà conclue, les conditions applicables au moment de la conclusion du contrat restent en principe valides, sauf si une modification ultérieure est en faveur du consommateur ou si la loi en dispose autrement.

  3. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions s'avèrent être totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, les autres dispositions restent autant que possible en vigueur.

  4. Une disposition invalide n'est pas appliquée dans la mesure où elle est contraire au droit impératif. La réglementation légale applicable la remplace.

  5. Des accords complémentaires entre WallArtistic et le client ne sont applicables que s'ils ont été clairement convenus. De tels accords ne peuvent restreindre les droits légaux impératifs des consommateurs.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Souhaitez-vous exercer votre droit de rétractation ? Vous pouvez remplir les données ci-dessous et nous les envoyer.

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez également nous signaler votre retour via notre site web ou par e-mail.

À :

WallArtistic
Bredeweg 22
9995 PT Kantens
Pays-Bas
info@wallartistic.nl

Je vous informe par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant mon achat.

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom :
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Adresse :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature :
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Une signature est uniquement nécessaire si vous nous envoyez ce formulaire sur papier.

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